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Organisation de l’enquête publique – Modification n°2 du PLUIH

1/ ACCUEIL TELEPHONIQUE ou PHYSIQUE POUR QUESTIONS D’ORDRE GENERAL

  • L’enquête publique se déroule : Du jeudi 14 mars 2024 à 9h00 au lundi 15 avril 2024 à 12h00.

Après cette date, plus aucune observation ne sera reçue.

LE PROJET de la modification n°2 du PLUIH est consultable sur le site internet de la communauté de communes :http://www.rumilly-terredesavoie.fr/Actualites/Ouverture-de-l-enquete-publique-de-la-modification-n-2-du-PLUI-H

Le public peut faire part de ses observations au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies lieux de permanences :

  1.  Sur le registre papier qui sera ouvert à la communauté de communes et dans les mairies lieu de permanence : Rumilly, Vallières sur Fier et Sâles), paraphé par un commissaire enquêteur
  2. Par voie postale, à l’intention du Président de la Commission d’enquête, à l’adresse de l’EPCI
  3. Lors des permanences du commissaire enquêteur (voie orale ou écrite) dans les mairies de : Rumilly, Vallières sur Fier, Sâles
  4. Par voie dématérialisée :
  5.  Adresse mail dédiée : enquete-publique-5169@registre-dematerialise.fr
  6. Site web dédié́ : https://www.registre-dematerialise.fr/5169

Quelle soit le mode choisi, l’observation aura la même valeur (avec ou sans le commissaire enquêteur).

2/ RECEPTION DES COURRIERS POSTAUX

 Les courriers sont à adresser au siège de l’enquête publique, à :

Monsieur le Commissaire Enquêteur, Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, 3 Place de la Manufacture – BP69, 74152 Rumilly Cedex

  • En cas de remise en main propre d’un courrier à l’accueil de la mairie, CELUI-CI NE SERA PAS ACCEPTE

Vous êtes invités à le déposer à la Communauté de Communes ou dans les 3 mairies lieux de permanences :  Rumilly, Vallières sur Fier et Sâles.

  • En cas de remise des COURRIERS SOUS ENVELOPPE CACHETEE, en mairie, ceux-ci ne seront pas ouverts et nous les ferons suivre à la Communauté de Communes.
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PERMANENCE d’orientation juridique GRATUITE

Dispensée par un avocat du barreau d’Annecy, qui accueillera les usagers lors d’un entretien individuel en présentiel, ces consultations sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous.                                       

Ces permanences d’orientation juridique ont pour but, de fournir un premier conseil, une première information sur une situation donnée, d’orienter vers les démarches à réaliser et de diriger vers les professionnels adéquats.

Ce service aura lieu les 2èmes et 4èmes vendredis du mois, le matin, entre 09h00 et 12h00, uniquement sur rdv, à prendre auprès de l’Espace France Services (1ère permanence : le 08 Mars 2024)

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URGENCE 114 – le service public d’urgence réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques

Lancé en 2011 par les ministères de la Santé et de l’Intérieur, et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le 114 est le service public d’urgence gratuit, disponible 24h/24h et 7j/7, réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques, pour contacter, grâce au dispositif de Conversation Totale (visio, texte, voix, images) les secours les plus proches, par SMS, internet et via l’application « Urgence 114 ». 

Comment ça marche ?
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Info Taxe de Séjour

Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie collecte la taxe de séjour auprès des hébergements marchands du territoire.
Les recettes de la taxe de séjour participent exclusivement au financement du développement touristique et à la promotion de la destination.

Qui paye la taxe de séjour ?

Conformément à l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.
Sont exonérés :
-Les personnes mineures
-Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes de la collectivité
-Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
-Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit

Qui collecte la taxe de séjour ?

Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux (même s’il s’agit de la résidence principale de l’hébergeur).
Le logeur perçoit la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour, avant le départ des personnes hébergées.
Le cas des opérateurs numériques (ex. Airbnb, Booking, Gîtes de France, Le bon coin…)
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu’ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
Pour les nuitées commercialisées par leur intermédiaire, ce sont les opérateurs qui perçoivent la taxe et reversent les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour sur le territoire.
Si vous passez exclusivement par ces opérateurs, vous devez tout de même créer votre compte sur le portail taxe de séjour de façon à ce que vous soyez bien référencé.

Quand et comment payer la taxe de séjour ?

Les hébergeurs doivent déclarer chaque début de mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement le mois précédent, via la plateforme de télédéclaration : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/CC-Rumilly/

Un recouvrement au quadrimestre est prévu avec un règlement à faire parvenir avant le :
-31 mai pour les taxes collectées du 1er janvier au 30 avril
-30 septembre pour les taxes collectées du 1er mai au 31 août
-31 janvier pour les taxes collectées du 1er septembre au 31 décembre

Accessible à tous, la plateforme de télédéclaration dispose de tous les renseignements utiles sur la taxe de séjour. Cet espace en ligne permet également aux hébergeurs de calculer, déclarer et reverser le montant de la taxe de séjour.

L’Office de Tourisme est votre interlocuteur pour toutes questions concernant la taxe de séjour : contact@rumilly-tourisme.com / Tél. 04 50 64 58 32