COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE EN DATE DU 07 AVRIL 2026

L’an 2026, et le Mardi 07 Avril à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, à la mairie de Bloye, sous la présidence de Madame Claire NONIN, la Maire.

Début du conseil municipal : 19h00.

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12 Procurations : 0

Présents: Claire NONIN, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Nathalie BOUCHET, Julien VANNIER, Stéphane CHOFFAT, Lionel VIRET, Gilles RASSAT, Géraldine SIMONE, Laura TARDIVEL (arrivée à 19h30 pour l’ordre du jour n°4), Marylène BEAUQUIS, Julien ROSSET.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 1 : Alexia FORLIN.

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 2 : Yaserine MIGUEL, Pascal MONTI.

Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Madame la Maire a ouvert la séance à 19h00.

Approbation du procès-verbal de la séance du Vendredi 20 Mars 2026.

Madame la Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 : le procès-verbal est voté à l’unanimité.

URBANISME

DELIBERATIONS :

Désignation des délégués de la commune aux différentes structures intercommunales.

Vu les articles L 5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner des délégués titulaires et des délégués suppléants ;

Liste des syndicats extérieurs :

Election d’un(e) délégué(e) au CNAS :

1 délégué(e) titulaire

Election de délégués(ées) au SIGEA :

1 déléguée titulaire qui est Madame la Maire
3 délégués(ées) titulaires
1 suppléant(e)

Election d’un délégué(e) au SYANE :

1 délégué(e) titulaire

Election d’un(e) délégué(e) au SMIAC :

1 déléguée titulaire qui est Madame la Maire
1 délégué(e) titulaire

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués, l’article L5211-7 du CGCT dispose que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR A MAINS LEVEES, la désignation des délégués de la commune aux différentes structures intercommunales.

Election d’un délégué au CNAS :

1 délégué titulaire : Julien VANNIER

Election de délégués au SIGEA :

1 déléguée titulaire qui est Madame la Maire
3 délégués(ées) titulaires : Stéphane BOUCHET, Marylène BEAUQUIS, Julien ROSSET.
1 suppléant(e) : Géraldine SIMONE.

Election d’un délégué au SYANE :

1 délégué(ée) titulaire : Nathalie BOUCHET.

Election d’un délégué au SMIAC :

1 déléguée titulaire qui est Madame la Maire
1 délégué(ée) titulaire : Stéphane BOUCHET.

Et transmet cette délibération au président de l’EPCI de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Election d’un membre titulaire et de membres suppléants à la commission d’appel d’offres.

Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide «à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret» à l’élection des membres de la CAO (article L.2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

– La liste «n°1» présente :

MM. et Mmes Lionel VIRET, Stéphane CHOFFAT, Gilles RASSAT : membres titulaires,

MM. et Mmes Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Nathalie BOUCHET : membres suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DETERMINE à l’unanimité 11 voix POUR A MAINS LEVEES,

Sont ainsi être déclarés élus, pour faire partie, avec Madame la Maire, président(e) de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

MM. et Mmes Lionel VIRET, Stéphane CHOFFAT, Gilles RASSAT : membres titulaires,

MM. et Mmes Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Nathalie BOUCHET : membres suppléants.

Election de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Madamela Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants et Madame la Maire.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 20/05/2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DETERMINE à l’unanimité 11 voix POUR,

pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de XX noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l’article 1650 ci-dessous ⁽¹⁾) : 24

⁽¹⁾ Article 1650 du CGI

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Election des membres des différentes commissions communales et des correspondants.

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire/la Maire est le président(e) de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Madame la Maire vous propose de créer les commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

Les commissions communales :
Commission des Impôts Directs,
Finances communales,
Ecole,
Urbanisme/Voirie,
Entretien/Suivi de travaux et bâtiments,
Appel d’offres,
Bulletin d’Information de Bloye (BIB) et Communication,
Environnement, étangs, ruisseaux,
Animation, jeunesse et fêtes & cérémonies,
Les commissions des correspondants sont les suivantes :
Correspondant «Défense»,
Correspondant Prévention Routière,
Ambroisie.
Liste de la commission CCAS.

Commission de contrôle des listes électorales

Et qu’elles sont composées comme suit :

Commissions communales : Présidente de droit qui est Madame la Maire (P), Vice-président/e (V), Membre (M), Titulaire (T) et Suppléant (S).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la Maire, un/e vice-président/e désigné/e au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Présidente, plus d’autres membres.

Commissions des correspondants : Correspondant (C).

Commissions CCAS : Présidente de droit qui est Madame la Maire (P), Membre (M).

Commissions de contrôle des listes électorales :

Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Article 2 : Considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DETERMINE à l’unanimité 12 voix POUR A MAINS LEVEES, la nomination des membres des différents commission communales et des correspondants.

(cf. pièces jointes : tableaux nomination définitive des délégués aux différentes commissions communales, correspondants, CCAS, syndicats extérieurs).

Modification de l’indemnité de fonction de Madame la Maire, des adjoints(es) et du Conseiller Municipal Délégué (CMD).

Madame la Maire expose au conseil municipal que suite au conseil municipal d’installation du vendredi 20/03/2026, et que suite aux interventions fréquentes sur la commune en matière de travaux de Monsieur Stéphane CHOFFAT, conseiller municipal, il serait nécessaire de désigner un Conseiller Municipal Délégué (CMD) en «binôme» avec Nathalie BOUCHET ; 3^ème adjointe à Madame la Maire en charge des travaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123‑20 à L.2123‑24 ;

Vu le tableau des indemnités maximales applicables aux communes de 500 à 999 habitants ;

Vu l’arrêté du maire n° 2026-22 du 07/04/2026 portant délégation à Monsieur Stéphane CHOFFAT Conseiller Municipal Délégué (CMD) ;

Considérant la nécessité d’adapter la répartition des indemnités afin de respecter l’enveloppe indemnitaire globale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DETERMINE à l’unanimité 12 voix POUR,

Article 1 — Fixation des indemnités

À compter du 07/04/2026, les indemnités mensuelles sont fixées comme suit :

Maire : 42,3 % de l’indice brut terminal
Adjoints : 10,77 % de l’indice brut terminal
Conseiller municipal délégué : 6 % de l’indice brut terminal

Article 2 — Enveloppe indemnitaire

La présente répartition respecte l’enveloppe indemnitaire maximale prévue pour les communes de la strate démographique de Bloye.

Article 3 — Abrogation

La présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure relative aux indemnités des élus.

Article 4 — Exécution

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation.

(Pièces jointes : tableau récapitulatif des indemnités et tableau de fonction brutes mensuelles des maires et, des adjoints et des conseillers municipaux).

Vote des 3 taxes.

Madame la Maire a informé le conseil municipal que la collectivité doit voter 3 taux de fiscalité : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH).

Il a soumis au Conseil Municipal l’état de notification d’imposition pour l’année 2025 ;

En matière de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB), après réforme :
Les produits nets de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) perçus en 2024 étaient de taux : 25,19 % par la commune et le département sur la commune.

2) En matière de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) : La commune avait voté en 2024 le taux de TFPNB à un taux de 44,97 %.

En matière de taxe d’habitation : la commune avait voté en 2024 le taux de TH à un taux de 16,48 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles :

1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR DE MAINTENIR,

les taux d’imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

	Taux 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties	25,19 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties	44,97 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires	16,48 %

et d’autoriser Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7- Désignation référents déontologues des élus locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes l’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat l’élu local, n’exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DETERMINE à l’unanimité 12 voix POUR,

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Monsieur David BAILLEUL est professeur des universités, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université Savoie Mont-Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales.

Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Il est actuellement le référent déontologue de l’Université Savoie Mont-Blanc.

Un seul des deux référents doit être nommé.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

(cf. pièce jointe).

Séance levée à 20H20.

Madame la Maire,

Claire NONIN.